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QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE? 🛑 L’activité peut être exercée par une personne physique ou morale 🛑 Le démarcheur doit disposer d’une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l’habitat 🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions: ▪️La commission de déplacement d’un …
LireBAIL D’HABITATION PRIVÉE Un arrêté interministériel recadre l’activité de démarchage…
