QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?

L’activité peut être exercée par une personne physique ou morale

Le démarcheur doit disposer d’une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l’habitat

Le démarchage donne droit à deux types de commissions:

La commission de déplacement d’un montant de 2000 FCFA maximum à la charge du demandeur de maison

La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur

La commission du démarcheur est fixée selon que le logement est meublé ou non

DCRP/MCP
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