BAIL D’HABITATION PRIVÉE Un arrêté interministériel recadre l’activité de démarchage…

QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?

🛑 L’activité peut être exercée par une personne physique ou morale

🛑 Le démarcheur doit disposer d’une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l’habitat

🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions:

▪️La commission de déplacement d’un montant de 2000 FCFA maximum à la charge du demandeur de maison

▪️La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur

🛑 La commission du démarcheur est fixée selon que le logement est meublé ou non

DCRP/MCP
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